LES DEMANDES PRESENTÉES PAR SOCIÉTÉ S.R.V : La société S.R.V sollicite du tribunal de commerce que : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1583 du Code civil, A titre principal

à l'article L. 214-1 dans les formes révues à l'article R. 214-7.

A titre subsidiaire, ils font valoir que les dispositions de l’article L. 145-16-1 du code de commerce sont applicables en l’espèce, la substitution s’analysant en une cession de contrat.

Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 7.

Ensuite, elle indique qu’en application des articles L. 112-1 à -4 et L. 211-9 du code de la consommation, le professionnel doit communiquer, à peine de nullité du contrat, de manière lisible et compréhensible

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, 2, 3, 177, 212, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

212-2, 211-1 et 211-5 du code de l'accès au travail des étrangers de Saint-Barthélemy.

Sur la demande de nullité du licenciement en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans

Dans sa requête en déféré, Monsieur [E] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.137-2 du code de la consommation, L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 1240 du code

1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 3.

du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire fixée comme suit : / 25 % pour les huit premières heures ; 50 % pour les heures

leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu les termes du litige violant ainsi les

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

262-4-1, 291 II 7 du Code général des impôts, 411, 369-4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

Sur l'article 700 et les dépens, L'équité commande que M. [L] soit condamné à payer à la SOCIETE GENERALE, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 combinés du code de l'urbanisme, la ville de Paris ne justifie d'aucune opération ou action d'aménagement