[K] de ses demandes relatives aux divers préjudices financiers liés au remboursement des prêts et aux dommages et intérêts en application de l'article L 211-24 du code des assurances, - réservé le poste

II- Sur le doublement du taux d'interet legal Aux termes de l’article L. 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite

MATMUT oppose au demandeur le fait que l’article R 211-37 du code des assurances lui ferait obligation de produire l’avis d’imposition litigieux.

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances)': - l'accident a eu lieu le 29/04/2017, une provision a été proposée le 21/12/2017, soit avant l'expiration du délai de huit mois imparti à l'assureur'; -

L.211-14 du code des assurances, - condamner l'AJE à payer à M.

Sur le doublement de l'intérêt légal En application de l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur doit présenter une offre d'indemnité dans un délai de huit mois à compter de l'accident.

Sur l'application de l'article L. 211-13 du code des assurances Il ne pourra être statué sur ce point qu'une fois l'intégralité des préjudices de Mme [U] liquidés.

421-3 du code des assurances, à leur encontre sur le fondement de l'article 1384 du code civil.

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

et ce en application de l'article L 211-9 du Code des Assurances, - fixer l'indemnisation de Melle [S], en condamnant les Mutuelles du Mans Assurances au paiement des sommes ci-après : .

par les statuts, il est indépendant des contrats souscrits et des risques couverts, n'étant exigible qu'à la première adhésion, (articles R 322-47 6° et R 322-72 du code des assurances et article 8 des

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a

Jean-Louis X..., - Dit n'y avoir lieu, en l'espèce, à application des pénalités de l'article L 211-13 du Code des assurances, - Réservé les droits de la C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône au remboursement

.. et la CPAM de Rouen ; Joint les pourvois n° Y/88-16.542 et n° Q/88-17.799 dont les moyens sont identiques ; Sur le moyen unique de chacun des deux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article

L 211-1 et R 211-2 et suivants du Code des Assurances.

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

Il ressort de la combinaison des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que : -une fois la date de consolidation fixée, une offre d'indemnisation définitive doit être formulée dans un délai

211-9 du code des assurances dispose que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois une offre d'indemnité