X..., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les pénalités prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 16 rue Clouet, cadastré section AO n°s 233 et 235.

juillet 1976 et aux articles L. 160-1, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; "alors que sont nuls les arrêts rendus par les juges qui n'ont pas assisté à toutes

DE L'ARTICLE 239 TER DU MEME CODE : "I.

(…). » Il résulte par ailleurs des articles R.231-3 et R.231-4 du code de la construction et de l'habitation que doivent être joints au contrat visé à l'article L.231-1 « le plan de la construction à

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-11, R. 231-15 du Code de la construction

réalisées au sens des articles L.231-1 à 13 et L.232-1 et 2 du Code de la construction et de l'habitation (loi n°90-1129 du 19 décembre 1990) » - juger que le contrat d'assurance des entreprises du

Au regard des dispositions des contrats de prêt, leur charge de remboursement était de 1 469 euros pendant 12 ans (783 + 193 + 257 + 238), puis de 1 470 euros (975 + 257 + 238) pendant 2 ans, de 1 468

observations, le moyen pris de l'inapplicabilité de l'article 555 du code civil (violation de l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile) ; 2°/ que, lorsque les constructions ont été faites

, en principal, accessoires, et intérêts, − CONDAMNER in solidum les parties succombantes à payer à la société CONSTRUCTION GASPAR ET SIMOES la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code

avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Vu le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-1, L. 231-2, R. 231-6 et R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation

mise à la charge de Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

La clôture de l’instruction a été fixée au 30 juin 2022, par application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 15 juin 2022.

761-1 du code de justice administrative.

L. 231-2, L. 231-6 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au I de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". 4.