000, 00 € par mois, indexée ; - lui allouer la somme de 1 500, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

271 du Code civil, ensemble l'article 1450 du Code civil ; 3 ) que la force obligatoire des conventions postule l'interprétation nécessaire de celles qui sont obscures, la cour d'appel a observé que

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 275 du même code : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de prestations compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « L'article 270 du code civil énonce : « ¿ l'un des époux peut être tenu de verser

sans se prononcer sur cette même charge au jour du divorce et dans un avenir prévisible à l'égard de Madame Y..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; ALORS 3°) QUE : en

cette disposition de l'arrêt 2259/83 ayant été rejeté, le moyen manque par la condition qui lui sert de base ; Mais sur le premier moyen du pourvoi, dirigé contre l'arrêt 2259/83 : Vu les articles

270, 271 et 272 du Code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre, est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

[T], allait perdre l'allocation qui constituait l'essentiel de ses revenus, sans pouvoir obtenir de revenus équivalents, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du code civil ; Alors 2°

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

Article 3 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages

270 à 272 du code civil.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du code civil

Y... au titre de ses ressources, la cour d'appel a violé ensemble les articles 270, 271 et 272 du code civil ; 2°/ ALORS QU'à défaut de rechercher si la pension d'invalidité perçue par M.

, 277, 278, 279, 280, 281, 282 et 817.

Cependant, comme l'ont constaté, à juste titre, les premiers juges, il résulte de l'acte d'huissier du 17 septembre 2007 intitulé " Notification article 815-4 du code civil " signifié à personne à Mme

par les articles L.277 et R.277-1 du Livre des procédures fiscales.