[Y] depuis vingt-cinq ans ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24

-10 du code de commerce et dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R. 642-12 du code de commerce ; Dit que

427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 624-3 du Code de commerce ; 3 / que M.

1231-6 du Code civil, « Condamner la société [Adresse 7] à verser à la société SMARTMIND la somme de 10.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

L.631-15 du Code de commerce dans sa rédaction applicable et a violé cet article ensemble les articles R.631-24 et R.631-3 du même Code ; Alors, de cinquième part, qu'en vertu de l'article L.631-15 du

l'une des conditions autonomes d'application du texte, la cour d'appel a violé l'article L.442-6 I 2° du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au demandeur, selon l'article

L.653-8 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. 2°) ALORS QUE Monsieur [X] faisait valoir la nécessité pour lui de travailler, que l'interdiction de gérer prononcée

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103,1104,1193,1231-6 et 1353 du Code Civil, In limine litis, CONSTATER la compétente territoriale du Juge des référés du Tribunal de Commerce

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.

455 du code de procédure civile et 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 5 mai 2026.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

De plus, l'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 76 748 francs avec intérêt au taux légal à compter du 21 janvier 1999, outre celle de 6 000 francs au titre de l'article