Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique

L. 512-6-1 et R. 512-32 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°) ALORS QUE l'obligation de remise en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation

-1 du code de l'environnement (…) ».

5 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, permet néanmoins, eu égard aux circonstances locales, d'assurer la protection des intérêts qui sont visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ". 31.

Dans ces conditions, et alors que la pollution en tétrachloroéthylène présente un danger pour la protection de l'environnement au sens des dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'environnement

L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les atteintes mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 21.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations

L. 511-1 du code de l'environnement.

des articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l'environnement.

L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 28 juin 2023, l'instruction a été close à effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.