ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

L. 624-3 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 621-102 du Code de commerce que la dispense de vérification des créances chirographaires

d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités prévues aux articles R. 1454

L. 621-3 du Code de Commerce.

déclaration de créance de la caisse M.S.A. est soumise aux dispositions de la loi de 1985 codifiée au Code de Commerce, - l'article L.723-7 du Code Rural n'octroie pas à la M.S.A. le pouvoir d'ester en

A. est soumise aux dispositions de la loi de 1985 codifiée au Code de Commerce, - l'article L. 723-7 du Code Rural n'octroie pas à la M. S.

L. 626-2 du Code de commerce" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

[E] n'avait pas qualité pour invoquer, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article 122 du code de procédure

R. 624-5 du code de commerce. 3.

621-14 du code de commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce

L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 1857 et 1858 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à payer une certaine somme au liquidateur de la société Gelux sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi

L. 643-9 du code de commerce, -ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements

le prévoit l'article R. 621-9 alinéa 2 du code de commerce et ce, sans qu'aucune convocation ne lui ait été envoyée.

de Versailles fondée sur les contestations visées par l'article R. 626-64, I du code de commerce.