dettes de celle-ci, de la faculté de résilier cet engagement lors de la cessation de ses fonctions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une

2052 du code civil par fausse application et l'article 2053 du code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle a été signée entre les parties, la transaction n'était

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LA PROCÉDURE Par acte délivré le 1er Septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS CEGELEASE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE

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