816 alinéa 8 et 850-1 du Code rural ; 2° que l'arrêt attaqué, saisi des conclusions de M.

Pierre Y..., en application de l'article 815-14 du Code civil, les prix et conditions de la cession projetée de leurs droits indivis ; que ces derniers se sont opposés à la cession, demandant le maintien

et en se référant à l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale inapplicable en l'espèce en raison du caractère définitivement acquis des droits de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision

1425 du Code civil, si bien qu'en fondant d'office sa décision sur l'article 815-3 du même Code sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article L. 811-6 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

4a et 4b du Code général des impôts ; que le prévenu sollicite subsidiairement que lui soient appliquées les dispositions de l'article 81a du Code général des impôts comme l'ont admis les premiers juges

4a et 4b du Code général des impôts ; que le prévenu sollicite subsidiairement que lui soient appliquées les dispositions de l'article 81a du Code général des impôts comme l'ont admis les premiers juges

X... n'a pas agi en responsabilité à son encontre pour faire sanctionner sa négligence, la cour d'appel a violé l'article 815-13, alinéa 2, du code civil, par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant

été faite dans les formes prévues à l'article 81 du code de procédure pénale, a rendu une ordonnance de non-lieu, dont Mme [Y] a interjeté appel.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 595, alinéa 4, et 815-3 du Code civil, et L. 411-11 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant encore comme elle l'a fait,

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

815-9 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant encore de rechercher si, en tout état de cause, l'attitude de M.

1315 du code civil ; 2°/ que la non-représentation des fonds à un créancier, au sens de l'article L. 814-3 du code de commerce, qui se distingue du défaut de paiement, suppose que soit établi le droit

MOTIFS 1/ Sur la recevabilité de la demande : En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué , à moins

Par conclusions en réponse n°3 déposées au greffe le 11 juin 2025, la société FORET PAYSAGE SERVICE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 202, 699