Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac3c1acdc6046d47d7b82c
10 avril 2025
10 avril 2025
873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'absence de contestation sérieuse, Dire et juger la société BATI PRO 77 recevable et bien fondée en sa demande en paiement
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946473
29 avril 2011
29 avril 2011
B, Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois (...).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
) de mettre à la charge de la SARL Gecobat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePcl
69a520accdc6046d4736e462
11 avril 2025
11 avril 2025
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69d8b342cdc6046d47be96fa
7 avril 2026
7 avril 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5b23acdc6046d47dcd0bc
9 avril 2025
9 avril 2025
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 850 009 812 (2019B00640) a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e685c8cdc6046d47f0ad97
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ed8dcdc6046d4761d47f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R-640-1 du Code de Commerce.
Source officiellePOLE CIVIL section 4
68eebb1822996ce54484369d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00296
26 mars 2013
26 mars 2013
L. 622-20 ancien du code de commerce, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que par application des articles L. 622-16 à L. 622-18 du code de commerce, dans leur rédaction
Source officielle8e Chambre A
616337e306e11dac7d76d046
29 septembre 2011
29 septembre 2011
[N] [U] et chargé maître [N], associé, de suivre la procédure conformément aux dispositions de l'article R 814-83 du code de commerce; que la créance litigieuse a néanmoins été déclarée, non par la SCP
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033812ddbef2c34dd1b8ee7
31 mai 2017
31 mai 2017
Les parties s'accordent pour reconnaître que le délai de la prescription biennale prévue par l'article L.145-60 du Code du commerce a commencé à courir à la date d'expiration du bail le 30 juin 2009 et
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9266b
12 août 2015
12 août 2015
X... le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de paiement de 24 mois, de condamner la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleChambre 2-4
6a182cbdcdc6046d473a844e
13 mai 2026
13 mai 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleciv1
61372172cd580146773f3d6d
14 mai 1991
14 mai 1991
X... et prétendait avoir droit aux bénéfices du fonds par application de l'article 815-10 du même code ; que, dès lors, il appartenait à M.
Source officielle2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a0f
4 juillet 2022
4 juillet 2022
32-1, 561, 568, 463, 464, 552, 553, 834, 835, 836, 9, 200 à 203 du code de procédure civile, L.811-1 du code de commerce, 815-2, 916, 1006, 1007, 1241, 1832, 1844-7 et 1844-5 du code civil, de : -déclarer
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162e07c1120e9a89a34a606
7 novembre 2012
7 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCharges de copropriété
69b89bc5cdc6046d47e99767
12 mars 2026
12 mars 2026
10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f08511cdc6046d47d22606
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
585 27/05/1987 1 027 312 03/01/1993 2 720 312 18 559 213 66.44 20141/92 Hüseyin DANIŞ 12 008 000 3 997 070 3 483 200 15/04/1987 15/04/1987 15/04/1987 6 814 925 3 997 070 3 483 200 29/11/1992 15/12/1995
Source officiellePage 46 sur 576