alinéa 2 et L. 1237-14 du Code du travail.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1231-1, L. 1231-4, L. 1232-2, L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-15, et L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les recherches et les offres de reclassement du salarié

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, n'est pas applicable au

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ensemble l'article L. 7321-1 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les travailleurs visés aux articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail

, la Cour d'appel a violé les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, ensemble l'article L1221-1 du Code du travail.

L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

alinéa 2 et L. 1237-14 du Code du travail.

L. 1235-4 et L. 5422-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail ; Vu les articles L. 3141-26 et suivants du code du travail ; Vu

de l'article L. 2411-1 du code du travail, de l'article L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail, et L. 2422-14 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la

Aux termes de l'article L. 1235-4, alinéas 1 et 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-

L. 1222-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites, précises et personnalisées

1134 du Code civil et L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail ; 4) ALORS, ENFIN, QUE selon l'article L. 1331-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil.

susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1226-9 du code du travail : 5.

et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part qu'ayant constaté que le salarié avait fondé ses demandes sur les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-32-7 et L. 122-32-6 du Code du travail, méconnaît