L. 1232-4 du code du travail.

X... au motif qu'elle ne pouvait justifier de sa qualité de conseiller ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.1232-4 du code du travail, le salarié peut se faire assister par une personne de son

L. 1232-4 du code du travail dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que le refus

D. 1232-4 du code du travail.

L 1232-4 du code du travail, ce dont il résulte qu'un préjudice avait été causé au salarié et, partant, qu'une indemnité devait nécessairement lui être allouée de ce chef, la cour d'appel a violé l'article

, en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller et lorsqu'en outre, le licenciement est dépourvu de cause réelle

Elle soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière et méconnait les dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail : la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement

L 1232-4 du Code du travail ensemble les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ET ALORS encore QUE l'entretien préalable a pour objet de permettre au salarié de faire

L. 1232-3 du Code du travail et 7 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 1er alinéa 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de convocation

L. 1232-4 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 1356 du code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie; qu'il fait pleine foi contre celui qui l'a fait

Georges Y..., délégué du personnel, qui n'était pourtant investi d'aucune rôle d'« enquête », la cour d'appel a donc violé l'article L. 1232-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a

L. 1232-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1232-4 et R. 1232-1 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement doit

L. 1232-4 du code du travail de sorte que, en application de l'article L 1332-2 du code du travail, il ne pouvait se faire assister que par un membre du personnel de l'entreprise ; qu'au surplus il existait

du conseil de prud'hommes avoir caché à son employeur les malversations qu'il commettait n'a soulevé que la procédure aurait été prescrite du fait du non respect du délai de deux mois imparti par l'article

L 1234-1 du code du travail.

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter