L. 1234-9 du code du travail.

L 1235-2 du code du travail mais doit ici être réparée par l'allocation de l'équivalent de 20 h de salaire, 2-3) la rupture est fondée et en tout état de cause la demande est indécente.

L.321-1 devenu L.1233-3 du Code du travail.

Réponse de la cour 15- Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère fondé du licenciement : selon les termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et

ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et suivants du même code. » Réponse de la

L. 1233-8 et suivants du code du travail par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1233-8 du code du travail que l'employeur qui, dans une entreprise d'au moins cinquante

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, qui est recevable : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code

du présent jugement aux organismes ayant versé des indemnités de chômage ceci conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, en a ordonné le remboursement dans la limite de 6 mois de salaire

L'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version modifiée par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dispose que lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas

Y... était motivé par une modification des éléments essentiels de son contrat de travail en raison de mutations technologies, et elle a violé les articles L. 1233-3, L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1222-6

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective

€, conformément aux articles 1235-2 du Code du Travail et également 1235-5 du même code

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu'est nul, pour insuffisance, le plan de sauvegarde de l'emploi qui n'indique pas le nombre, la nature et la localisation de tous les

700 du code de procédure civile, - ordonner la délivrance des documents sociaux rectifiés et conformes précisant, comme date de fin de contrat, celle incluant le préavis, sous astreinte de 100 € par

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement

L. 1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ; 4.