L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail.

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. 1 - 1 Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni

Quatrièmement, en application des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail et compte tenu de son ancienneté incluant la durée du préavis mais également de l'indemnité déjà versée d'un

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

-2 du Code du travail) Réformer le surplus et statuer à nouveau ; - Condamner la SARL LA POTEE à lui payer les sommes suivantes : * Indemnité de précarité : 3 088, 65 euros (L. 1243-8 du Code

critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la société Fabemi de ses prétentions ; '

à durée déterminée a été conclu avec l'intéressée afin de remplacer partiellement l'ancien chef de projet et dans l'attente de l'arrivée du nouveau ; L'article L 1242-2 1° du code du travail permet

L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail : 6.

articles L.1234-1 et L.1234-5 et L. 1234-6 du Code du travail ; 3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement

praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ". 4.

1234-1 du code du travail à une indemnité compensatrice de préavis calculée sur la base d'un mois de préavis.

Sur ce L'article L. 3123-6 du code du travail dispose « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L. 1243-8 du code du travail.

L.122-8 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1234-5 du Code du travail.

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

L.1234-9 du code du travail, * 46.783,44 € (18 mois) au titre de l'indemnité pour licenciement nul par assimilation avec l'article L.1235-3 du code du travail, - Condamner la société Brasil Tropical