[Z] ont sollicité au visa notamment de l'article 1240 et 1253 du code civil, en substance : - d'infirmer le jugement, Statuant à nouveau, - constater les troubles anormaux de voisinage causés, -

cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Brigitte Y..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Caliance, domicilié ..., 2

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

de la combinaison des articles L. 1233-3 alinéa 2 et L. 1237-16 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive n° 98/ 59/ CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres

au regard des exigences énoncées à l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail et à l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août

544 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1233 du code civil : - Ordonner une expertise et désigner tel expert avec mission précisée à l'assignation - Autoriser la SCI [J] et Fils

L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel déposées à l'audience, reprises oralement, la société Caterpillar faisait précisément valoir qu'elle avait retenu les quatre critères

1134 du code civil, devenu l'article 1203. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

De deuxième part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par

De deuxième part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : "Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par

L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail et des articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la requalification du contrat

, pour en déduire que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause le défaut de réponse

L. 1233-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Y... au sein de la société faisaient présumer l'existence d'un tel lien de subordination, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le lien de subordination est caractérisé

, 1276, 1277 et 1278, désignées comme des chemins piétonniers par le cahier des charges.

au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées