l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26 dudit Code, ensemble les articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

L 640.1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le syndicat CFTC avait demandé à l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel le 21 septembre 1993 et le

121-3 du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que le délit de facilitation d'usage de stupéfiants, prévu par l'article 222-37 du Code pénal requiert, par conséquent

), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M.

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant ainsi sans rechercher si, ainsi que le soutenait le salarié, les objectifs définis étaient concrètement raisonnables et compatibles

L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 ) qu'il résulte tant des motifs du jugement que des bordereaux de communication de pièces des 15 mai et

Par conclusions en réponse développées à la barre, la société [M] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles

la société CAP 5-12 à payer à la société SPORTFIVE EMEA la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

X... en sa qualité de salarié, la cour d'appel, dans son arrêt partiellement infirmatif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 28 de

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait dit nuls leurs licenciements pour motif économique

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

1353 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que M.

101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce en mettant en œuvre une entente visant à entraver l'activité des réseaux de

Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.

avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.

1271 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en considérant qu'il y avait eu novation par changement de débiteur sans rechercher, comme il lui était demandé, si des relations directes, concrétisées par