Pour recevoir la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L.13-15-II-1° du code de l'expropriation, le terrain doit à la date de référence être desservi par l'ensemble des réseaux ( électrique

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L 13-15-II-2° du Code de l'expropriation ; Attendu que l'évaluation des terrains

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

celui-là expressément l'allocation d'une indemnité de 334. 000 euros dans son mémoire d'appel ; qu'aux termes de l'article L. 13-15-1 du code de l'expropriation, « sera seul pris en considération l'usage

L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge

, "l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers", à l'exclusion de l'utilisation envisagée par l'expropriant ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation

des articles 551 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif

L. 13-15-II-2 du Code de l'expropriation, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale sous le rapport de l'article L.13-15-II-1 susvisé ; alors, d'autre part, que, s'agissant d'une instance en cours, une loi nouvelle, en

L.13-13 et L.13-15 du code de l'expropriation ; ALORS, ENFIN, QUE, la circonstance que, dans l'offre d'achat faite à Madame Y..., le prix du terrain à bâtir ait pu être surévalué (ce qui n'est pas certain

L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation ; ALORS, ENFIN, QUE, la circonstance que, dans l'offre d'achat faite à Madame Y..., le prix du terrain à bâtir ait pu être surévalué (ce qui n'est pas

a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 14 a de la convention collective du 15 mai 1984 fixe à 65 ans l'âge

En vertu de l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation, il doit être tenu compte, pour l'estimation des biens, des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation

L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation ; ALORS, de deuxième part, QUE le juge ne doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à

Il motivait comme suit sa décision : Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 15-13 du code civil, aux termes desquelles : « lorsqu 'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que les biens

délit a été régulièrement établie par l'officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription de Saint-Denis de la Réunion qui, en application de l'article 18 du Code de procédure

, l'officier de police judiciaire lui a notifié son placement en garde à vue à compter de 13 heures 10, lui a donné connaissance des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure