Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6364ba0ce405357f749ea438
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En effet, il a été déduit de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet », qu'en dépit des dispositions de l'article L.134-1 du code de commerce permettant aux agents commerciaux d'exercer
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01473_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes du I. de l’article 11 de la loi du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires dont les dispositions sont désormais codifiées à l’article L. 134-1 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01472_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes du I. de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont les dispositions sont désormais codifiées à l’article L. 134-1 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01474_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes du I. de l’article 11 de la loi du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires dont les dispositions sont désormais codifiées à l’article L. 134-1 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00176
8 février 2017
8 février 2017
il l'a fait, sans se contredire aux impératifs de forme, comme l'allusion au mandat exprès de négociation à la référence à l'article L.134-1 à l'inscription au registre des agents
Source officielle4ème chambre
DTA_2104944_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
500 euros soit mise à la charge de Mme I au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
615e0d29c25a97f0381f4c13
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L. 134-1 et suivants du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305759_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par ce même courrier en date du 4 juillet 2023, Mme D... a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle instituée par les dispositions de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2301469_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1 A
66960d0553a3547449c2413f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163ee823ae8501efbbc537e
28 janvier 2010
28 janvier 2010
L. 134-1 du code de commerce, force est de constater que Exan ne démontre pas qu'elle exerçait une activité relevant du statut revendiqué ; Qu'il suit de là que sa demande fondée sur ce texte ne peut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00626
21 juin 2011
21 juin 2011
aux termes de l'article L.134-1 du Code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
679336b0cc9763289b72510c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
BOURHIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS DEBATS : A l'audience publique du 28 novembre 2024, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d6e29c3df04f589a623
11 avril 2023
11 avril 2023
Statuant à nouveau : Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 16 et suivants, l'article 700 du code de procédure civile, - Annuler le rapport d'expertise judiciaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02045
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L'article L. 134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination
Source officielle1ère Chambre civile
69df26e4cdc6046d4748654b
14 avril 2026
14 avril 2026
code de la consommation et de l'article 1112-1 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d34c25a97f0381f4c4a
2 octobre 2014
2 octobre 2014
MOTIFS DE L'ARRÊT: Sur la discrimination : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162c5111e6e055673490877
9 mai 2012
9 mai 2012
1154 du code civil, Condamné la SA MIM COM à verser à la SA ORANGE FRANCE la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SA ORANGE FRANCE à verser à
Source officielleChambre commerciale
63be63aa13ef607c90ab65f2
10 janvier 2023
10 janvier 2023
134-12, alinéa 1, du code de commerce, outre intérêts légaux à compter de l'assignation, et avec capitalisation par année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, 'condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6360c58f3c369c7f74996e82
25 octobre 2022
25 octobre 2022
par voie électronique le 14 avril 2022, la société ML demande à la cour, aux visas des articles L. 134-1 et suivants et L. 442-1, II, du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles
Source officiellePage 46 sur 11147