En conséquence, au visa de l'article R.1412-1 in fine du Code du travail, - Juger que M. [C] pouvait choisir l'option de compétence territoriale du lieu où l'engagement a été contracté.

ses articles 25,31,32,51 à 55,62, ses dispositions relatives à la durée du travail, au travail de nuit et aux durées d'indemnisation des arrêts maladie) et au visa de l'article L2411-3 du code du travail

4, 5, 12 du code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer « irrecevable » la demande du salarié en paiement d'une somme au titre des

à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général

En cours de délibéré, la cour a demandé aux parties de présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R 1461-1 du code du travail, puis à M.

L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

L 1411-3 et L 1411-4 du code du travail et des articles L 142-1 et R 711-20 du code de la sécurité sociale, une telle demande ne saurait être analysée par une juridiction prud'homale en ce qu'elle a

Elle expose en substance que : -l'article R. 1412-1 du code du travail prévoit deux hypothèses pour fixer la compétence territoriale du conseil de prud'hommes, soit celui dans le ressort duquel est situé

[T] à la suite de la rupture de son contrat de travail est un bien commun et non un bien propre ; Aux motifs que, « Attendu que Monsieur [T] demande, par application des dispositions des articles 1401

R.1412-1 du code du travail prévoit que le salarié peut saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi'; Que l'article 43 du code de procédure civile indique que le lieu où demeure

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article R.1412-4 du code du travail dispose que toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R.1412-1 du

[C] a sa résidence habituelle au [Localité 3] (Seine-Maritime) et qu'en droit interne français, l'article R. 1412-1 du code du travail permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes "du lieu où

[T] a sa résidence habituelle à [Localité 2] (Alpes-Maritimes) et qu'en droit interne français, l'article R. 1412-1 du code du travail permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes "du lieu où

Aux termes de l’article L. 511-4 du même code : « L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / (…) / 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° [de

objet, même si un fondement juridique nouveau est invoqué, enfin que l'article L. 1411-1 du Code du Travail écarte la compétence du Conseil de Prud'hommes en la matière d'accident du travail ; QUE dès

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que sort des limites du litige le juge qui, saisi d'une