mois prévu par l'article R. 641-21 du code de commerce, pendant lequel il ne peut agir. 6.

L. 145-40-2 du code de commerce.

606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité du bien loué (partie commerciale et partie habitation

L. 145-51 du code de commerce.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer "prescrite" la créance du receveur, alors, selon le moyen, que la forclusion, prévue par l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut

L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor public admise

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

L. 145-41 du code de commerce par refus d'application ; 3°/ que le manquement contractuel justifiant la mise en œuvre d'une clause résolutoire s'apprécie à la date précise du commandement et selon

Z..., formée directement devant elle, en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale, après que la comparution personnelle de l'accusé ait été refusée, la chambre de l'instruction a méconnu

138-11, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait

L. 145-41 du code de commerce et 488 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, par motifs réputés adoptés, que le jugement rendu dans le cadre de la procédure devant le juge de l'exécution

L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce ; 2 / qu'en se fondant sur le fait que la société AVEC Nord ne démontrait pas avoir accepté les termes de l'offre de bail commercial qui lui avait été faite

PAR L'ARTICLE 135-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE SE TROUVE SUSPENDU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 146

L. 145-9, L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

tribunal de commerce d'une requête à fin de désignation d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

l'article L. 145-5 du Code de commerce, il ne peut être dérogé au statut des baux commerciaux qu'une seule fois, à la condition que cette dérogation intervienne dans un bail d'une durée maximum de vingt-quatre

L. 145-33 du Code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 145-15 du Code de commerce qui permettent de fixer les dispositions d'ordre public du statut

L. 145-33 du Code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.145-15 du Code de commerce qui permettent de fixer les dispositions d'ordre public du statut