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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05865
17 octobre 2012
17 octobre 2012
X... a été placé en détention provisoire ; qu'il se déduit des dispositions de l'alinéa 8, de l'article 145 du code de procédure pénale que la personne mise en examen ayant fait connaître au juge des libertés
Source officiellePage 46 sur 1216
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00380
8 avril 2014
8 avril 2014
145 du code de procédure civile ; 3°/ que si tel n'est pas le cas les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne
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