L'article R. 213-1 du même code précise que : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption

L. 211-2 et L. 211-3. () ".

» telles qu’énoncées au 15° de l’article LP. 211 du code précité.

a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que le non-respect par l'employeur de ses obligations n'est une cause de rupture du contrat de travail que s'il en résulte un préjudice

L. 212-1, L. 212-5, L. 212-8 et R. 261-4 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de l'article R. 531-1 précité du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de dresser tous les états descriptifs et qualitatifs précis des immeubles, ouvrages et réseaux riverains

violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1249, 1251 et 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'article 885 I quater II du code général des impôts prévoit que les titres détenus depuis plus de trois ans par le contribuable, au jour de

L. 2316-20, L. 2312-8 et L. 2315-94 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions des articles L. 2316-20, L. 2316-1, L. 2315-94 et L. 2112-8 du code du travail que si

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 181-27 et de celles de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement citées au point 7, que lorsque le juge se prononce sur la légalité de l'autorisation

L. 213-2 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que : - la décision est illégale faute d'avoir été transmise au préfet dans le délai de deux mois ; - la décision méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne

, constituées en vue de la vente d'immeubles, étant régies par les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et la troisième relevant du droit commun

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de

Sur les motifs d’annulation retenus par les premiers juges : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales : " les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, R. 812-11 du Code de l'organisation

lorsqu'il avait la qualité de gérant de cette même société, attestation faisant état d'une somme restant due par la STHCR non pas de 543 330 francs mais de 3 219 740 francs (cf. notamment p. 9 du mémoire