étant sa fille, un visa d'entrée en France et de long séjour au titre du regroupement familial ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Par suite, les décisions attaquées sont suffisamment motivées au sens des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-5

dans une langue qu'il comprend ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

qu'il ressort des pièces du dossier que la commission s'est fondée sur l'absence de sérieux des études de la requérante pour confirmer le refus de visa ; Considérant, tout d'abord, qu'aux termes de l'article

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la motivation est stéréotypée

Il ne ressort pas de cette motivation, conforme aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que la préfète se soit abstenue de procéder à un examen complet

Il ne ressort pas de cette motivation, conforme aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que la préfète se soit abstenue de procéder à un examen administratif

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le

21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code

L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’obligation d’évaluation pluridisciplinaire, objective et actualisée prévue à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles,

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -en ne retenant que le critère tiré du défaut de suivi réel et sérieux de sa formation professionnelle sans procéder à une appréciation

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été entendue préalablement à l'édiction de l'arrêté en cause ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en ce qu'elle est entachée d'une incompétence de son auteur ; d'un défaut de motivation en violation des articles L. 211-5 du

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et est ce défaut de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; -elle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et ce défaut de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et d'un défaut d'examen