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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2120894_20240208
8 février 2024
8 février 2024
R. 123-232 et R. 123-222 du code du commerce et en raison du b) et d) de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65449d80c71a6a83181c8efa
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du procès-verbal de saisie-vente pour absence de commandement Il résulte des articles L.221-1 et R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution que la saisie-vente
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616308045a67331bacec3c9d
24 mai 2012
24 mai 2012
L 227-19 du code de commerce .
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01039
23 octobre 2012
23 octobre 2012
L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce et de l'article 1719 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'ancien bail du 31 mars 1989 prévoyait, à l'article 4, que le preneur aurait
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner
Source officielle4e chambre civile
6350e4d042150aadff23db14
19 octobre 2022
19 octobre 2022
aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner
Source officielleContentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 225-251, L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce, A titre principal, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des sociétés IBRIK et FEEL ; Juger que Monsieur [U] [A] a commis des fautes
Source officielle3ème chambre A
65a0eca55bbe450008b2ce98
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, ainsi que sur celui des articles L. 121-16-1 4° (désormais L. 221-2 4°), L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, L.311-2 et L.511-21 du code monétaire et financier et du décret n°2014-1061
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f33
2 avril 2024
2 avril 2024
Par jugement du 16 mars 2023, le tribunal de commerce de Rennes a : - Déclaré recevable l'action en responsabilité engagée par la société Storti à l'encontre de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01199
11 juin 2014
11 juin 2014
L. 3132-29 du code du travail, les articles 4 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu, d'abord, qu'exercent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302592_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l’article L. 2241-1 du même code : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (…).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00360
8 avril 2015
8 avril 2015
L. 651-2 et L. 225-254 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 651-2 du code de commerce selon lequel l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27ccc
11 avril 2025
11 avril 2025
En vertu de l'article L. 242-1 du même code': «'Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.'».
Source officielleChambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800da
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 121-16-1 III du code de la consommation, devenu l'article L. 221-3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00366
8 avril 2014
8 avril 2014
L. 235-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16, L.227-17 et L. 227-19 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le 10 mai 2005, les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00826
29 septembre 2009
29 septembre 2009
L. 221 1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des statuts de la société en nom collectif Pauliers du 15 juin 1993, comme des mentions de l'acte du 15 juillet 1993, que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206073_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2º de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff7c2cdc6046d478a182e
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sccv les Jardins d'Aurore, Mme [O], M. [X], M. [A], M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2105716_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la détermination de son chiffre d'affaires de référence ; - les dispositions de l'article 221 du code général des impôts concernent l'établissement de l'impôt et sont donc sans rapport avec les modalités
Source officielle1ère chambre
DTA_2402451_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2214-4 dudit code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officiellePage 46 sur 1162