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22 662 résultats pour « article L. 223-8 du Code du travail ne concernent que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10725

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

selon l'article 3 du contrat de travail de M.

Source officielle

Page 46 sur 1134

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CC

soc

6137216acd580146773f3901

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

L. 122-12 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme acquise la résiliation de la location-gérance ; et alors, enfin, que, comme le faisait valoir les conclusions d'appel, en réponse à la

Source officielle
TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2403899_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 223-6 du code de la route.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d7836fac7141b7e8a2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Languedoc-Roussillon à la Société [Localité 10] [8] le 16 juin 2023 ; - CONDAMNER cet organisme à verser la somme de 3 000,00 euros à l'employeur au titre des dispositions de l'article 700 du Code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00447

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

48 du code de procédure civile, ensemble l'article L.121-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200961_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 novembre 2022, 1er février et 22 mars 2023, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be8d

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

d) Les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du Travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01201

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

; qu'en application de l'article L.3245-1 du code du travail et de l'article 224 du code civil, l'indemnisation rétroactive sur cinq ans des frais occasionnés pour le nettoyage des vêtements est de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00921

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

d'exécuter et que, comme l'a précisé la loi du 22 mars 2012 venue compléter l'article L. 1226-4 du code du travail, cette règle s'applique impérativement, sans compensation possible, à toute rupture de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9415a

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401337_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55471e198c2b66a2e31

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

R. 3252-11 et suivant du code du travail, de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 503, 659, 693, 694 du code de procédure civile, 1353 du code civil, demande

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01468_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02415

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

19-I et II de la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986, ensemble les articles L. 2251-1 et D. 3231-9 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

En conséquence et en vertu du principe de faveur, principe fondamental du droit du travail tiré de l'article L2251-1 du code du travail, la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92cd

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

31 c du Livre I du Code du travail visé par le tribunal d'instance ou à l'article L. 132-8-3 du même code également visé par le tribunal en sorte que c'est à tort et en violation de ces textes ainsi que

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b55d

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Ils opposent': - concernant les demandes dirigées contre [M] [J] en sa qualité de gérant de la société BTS, que selon l'article L223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables individuellement

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b510e2901d10fa38c18

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.227-1 du code de commerce : « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890c8cdc6046d47bba420

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les heures supplémentaires En application notamment de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01500_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle