AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10725
8 septembre 2021
8 septembre 2021
selon l'article 3 du contrat de travail de M.
Source officiellePage 46 sur 1134
soc
6137216acd580146773f3901
20 mars 1991
20 mars 1991
L. 122-12 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme acquise la résiliation de la location-gérance ; et alors, enfin, que, comme le faisait valoir les conclusions d'appel, en réponse à la
Source officielle