Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7°

à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) à compter de la mise en

signaux (FCS), Nadia signalisation, Laporte service route et Nord signalisation avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce ainsi que celles de l'article 81 du Traité instituant

, QU' en matière de vente d'actions non cotées, l'article L. 228-1 du code de commerce déroge au principe du transfert de la propriété dès l'échange des consentements sur la chose et le prix posé par l'article

L. 47 A du livre des procédures fiscales prévue à l'article 1729 D du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de la même période ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10

455 et 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et L. 640-1 al. 1er du code de commerce, de : A titre principal : Annuler le jugement du 1er juillet 2025 pour défaut de motivation

européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, L. 3132-13 (ancien article L. 221-6), L. 3132-29 (ancien article L. 221-17) et R. 3132-8 (ancien article R. 221-6-1) du code du travail, 591 et 593

[J], ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le 22 décembre 2023, M.

conformément aux articles R 225-106 , R 225-22 et R 225-49 du code de commerce, - le procès-verbal n'a été établi que pour rependre le bail sans mention d'autres engagements.

à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 2270-1 du code civil, par fausse application, et l'article L. 225-254 du code de commerce par refus d'application ; 2°/ que la dissimulation

1382 du code civil.

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 24 Janvier 2008, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article 286 ter du même code.

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « ' l'accès aux réseaux

Selon les dispositions de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire

en réparation du préjudice corporel demeure, comme sous l'empire de l'article 2270-1 ancien, de dix ans à compter de la consolidation du dommage ; que la cour d'appel qui constatait que la reconnaissance

L. 233-10 du code de commerce auxquelles elle ajoute les actions de concert dites en étoile.

une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code