5 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 425 de la même loi, de l'article 65 du décret n°84-406 du 30 mai 1984, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision

L. 424-10 et L. 425-4 du code de l'environnement, dès lors qu'elle autorise la destruction de blaireaux n'ayant pas encore atteint l'âge de se reproduire ou de s'émanciper, c'est-à-dire durant leur première

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du code civil, - l'a déboutée de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux

tribunal de commerce de Paris au visa des articles L 442-6- I 5 °, L 420-2 et L 420-6 du code de commerce, aux fins de la voir condamner in solidum avec la SNCF au paiement de la somme de 10 000 000 euros

, dès lors que les travaux ont été réalisés en violation des articles R. 423-13-2 et R. 425-15-1 du code de l'urbanisme et L. 725-1 du code de commerce en tant que le projet aurait dû être soumis à autorisation

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. » Aux termes

441-1 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627-4, L. 626-2, L. 626-3 du Code du commerce, L. 362-3 du Code du Travail, 591 et 593 du Code de procédure

, prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est illégale au regard de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dès lors que le retrait est intervenu

Dès lors, les moyens tirés de l’existence d’un vice de forme tiré de la méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, d’un vice de procédure en méconnaissance de ses articles R. 431-4 et

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 421-3, L. 422-10, L. 423-23 et le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R.111-14 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l’article R.111-27 de ce même code.

E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

commercial ; - le permis délivré méconnaît les articles L. 425-4 du code de l'urbanisme et L. 752-1 du code de commerce dès lors que les commerces de cette zone appartenant à un même ensemble commercial

L. 324-1-1 du code du tourisme, qui tient lieu de décision prise sur la demande de permis de construire conformément à cet article et à l'article R. 425-32 du code de l'urbanisme ; que l'obtention de

et des sociétés sous le n° 402 411 425 en qualité de société étrangère ayant pour activité le commerce de véhicules automobiles (pièce 13) ; que la SCI SAREMI, représentée par son gérant Zouhair B...

Selon l'article R. 424-20 du même code : " Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de trois ans mentionné à l'article

de Paris sur le fondement des articles L.420-1, L.420-7 et R.420-3 du code de commerce attribuant à des juridictions spécialisées la compétence exclusive pour statuer sur la demande au titre des pratiques