qui n'est pas motivé par une illégalité ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité externe de l'arrêté du 26 décembre 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : La demande de permis

de ce que la violation des dispositions du C de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme est propre à créer un doute sérieux sur la légalité du permis attaqué, le juge des référés a également commis une

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

avril 2024, avant l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, la communication des motifs qui la fondent.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de permis initial et à celle du deuxième permis modificatif ; que dans ces conditions l'association requérante n'est pas fondée à prétendre que les dispositions de l'article L.421-2 du code de l'urbanisme

irrégulier ; que le permis a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme dès lors que ne figurait au dossier de la demande ni un document établissant

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

les article R. 421-2 et L. 410-1 du code de l’urbanisme.