Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2403870_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L.424-9, L.424-1, L.423-23 et L. 435-1, L 425-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303658_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle10ème chambre
DTA_2205330_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 421-28 du même code, relatif à la procédure de regroupement familial : " Pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille
Source officielle5ème chambre
DTA_2400043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
temporaire " prévue à l'article L. 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail ; / (…) 3° La carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielle1ère chambre
DTA_2403246_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
par l'autorité administrative : (…) / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202784_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500419_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
même code, ainsi que les demandes de cartes de résident délivrées en application de l'article L. 424-13 du même code ; () ". 5.
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f5e
27 juin 2006
27 juin 2006
pris de la violation des articles L. 421-15, L. 480-4 et R. 421-32 du code de l'urbanisme, 123-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502452_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n’autorisent
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403318_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17 () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203293_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : () / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424
Source officielle1ère chambre
DTA_2500406_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
section A nos 416, 420, 421, 422, 434, 444 et 445, situées lieudit « Timone ».
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1214e3c16e330fea146b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408218_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509865_20250828
28 août 2025
28 août 2025
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204101_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2208517_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle4ème chambre
DTA_2203885_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielle3ème chambre
DTA_2300015_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605008_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officiellePage 46 sur 3765