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2 743 résultats pour « article L. 441-36 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f8a89aa5ae27812390de61

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les notamment dispositions des Articles 542, 528-1 du Code de Procédure Civile -DECLARER les MMA IARD ASSURANCES MUTULELLES et MMA IARD recevables

Source officielle

Page 46 sur 138

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CA

1ère Chambre

64b0e7e2c42a2105dbc59bcf

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

450 du code de procédure civile. ************** EXPOSÉ Par acte du 31 juillet 2015, la SARL FOURNEAU, exploitant un fonds de commerce de boulangerie à [Localité 1] sous l'enseigne

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58dc502b828318c4e31c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[G] fait valoir qu'est applicable au litige l'ancien article 1304 du code civil qui prévoit que l'action en nullité pour dol se prescrit par 5 ans à compter du jour où le dol est découvert ainsi que l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d9ec25a97f0381f4e59

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

l.441-6 du code de commerce ; - dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles conformément à l'article 1154 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6348ff1b63d497adffda3e34

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il chiffre son préjudice comme suit : - incidence professionnelle : 124 700 € - déficit fonctionnel temporaire : 2 445 € - souffrances endurées : 14 000 € - déficit fonctionnel permanent : 14 400 €

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3bcaa7f24c18ebc4df08

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

K... à lui payer une somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a496c8cdc6046d472dabf5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A l'audience de cabinet du 05/03/023, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb489f19e8c50f94564

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e1

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L'article 36 de l'annexe I prévoit que le régime peut être étendu par convention collective ou accord collectif de retraite, ou par ratification telle que prévue à l'article L. 911-1 du code de la Sécurité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd23b33dbb518cdbb302d1

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916cf

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Charles Dominique X...une indemnité de 31 820, 36 euros au titre des travaux relevant de la responsabilité du constructeur, la somme de 1 500 euros le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6789fc4d11ec33b4fa0f1804

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L.441-6 I § 8 du code de commerce dans sa version applicable aux faits, - juger que les intérêts des sommes précitées produiront des intérêts à l'expiration d'une année entière conformément à l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0fe7ecdc6046d47172025

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

686579be72b7e1b6bf1d7bde

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

1710, 1342, 1103, 1217, 1231-1, 1231-6 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de EUROS AGENCY ; 1) Sur le non-paiement

Source officielle
CA

13e chambre

5fde284eb804ec05d6c880ad

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe X..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69df202ecdc6046d4747c7c4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd89499

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

Louis A... et Mme Paule X... épouse Y... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Mme Jacqueline X... épouse Z..., M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3145e2fbe7c90043804

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En application de l'article 445 du code de procédure civile, les conclusions et pièces qu'elle a communiquées le 9 novembre 2022 sont recevables dans la mesure où elles répondent aux éclaircissements demandés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210346

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 2/ QUE : le montant

Source officielle