GAIA CLEAN WATER [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Zaina AZZABI, avocat au barreau de BEZIERS, absente à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 462 du code

Par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, cette erreur sera réparée ainsi que précisé dans le dispositif ci-après.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS M&G Immobilier

d'animal d'espèce non domestique et de ses produits (protection particulière) s'agissant des spécimens n° 1 à 6, 17, 25 à 29, 30 à 36, 460, 463, 464, 469, 473, 475, de mise en vente ou vente d'espèce

1382 du Code civil ; 5 / que, comme l'avait soutenu la banque, et retenus les premiers juges, la carence des principaux créanciers de la société SMV (fournisseurs, URSSAF et Trésor public) à recouvrer

l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

Par requête en omission de statuer, la Société Générale a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

L 622-28 al 2 du code de commerce, il en va différemment en cause d'appel.

-467-468-469 et 470 ; que, ce faisant, la forme des lots a été modifiée pour créer deux terrains orientés vers le bassin ; que l'article 1er du cahier des charges interdit d'augmenter les lots figurant

222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 121-3, 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

437, 437-3 , 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, relative aux sociétés commerciales, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 401 887 401 (Maître Olivier MARTIN, Avocat au barreau de Lyon) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort

464 du code de procédure civile.

L. 464-2, L. 464-8 et R. 464-22 à R.464-24 du code de commerce.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code

code de procédure civile

1758 A du code général des impôts -pour Mme [G] : 1.590€ d'intérêts de retard pour la période postérieure à l'opération litigieuse et 1.747€ de majorations au titre de l'article 1758 A du code général