1217, 1231-1,1914, 1917, 1920,1947 du Code civil ; Vu notamment les dispositions des articles 42, 43, 514, 514-1, 514-2, 514-3, 514-4, 514-5 et 700 du Code de procédure civile ; Vit la jurisprudence

- RAPPELER qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

cause l'honorabilité d'Alain X..., en sachant qu'elle était dans l'impossibilité d'apporter des éléments plus sérieux à l'appui de sa thèse ; "alors qu'il résulte de l'article 515 du Code de procédure

B, et qui, désormais codifiées à l'article L. 621-2, demeurent applicables : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531

081, 51 € et 35 échéances de 625,69 €, assurance incluse.

des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 142, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance entreprise qui a placé M.

510-1 du Code civil ; que M.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Elle soutient qu'il résulte clairement des stipulations de la police d'assurances de dommages no37 511 550 que ne sont couverts que les seuls dommages matériels au titre de la garantie complémentaire

civile, elle demande, sur le fondement des articles 514-3, 517-1 et 521 du code de procédure civile, de : - à titre principal, ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris, - à titre

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.  

Vallée, Commissaire du gouvernement ; COMMENT1 Considérant qu'aux termes de l'article L. 530-2-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi susvisée du 25 juin 1999 : Le

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 26.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 441-1 du Code pénal, 407, 422,

1378 du Code civil, ensemble les articles 480 et 514 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, n'ayant pas d'effet suspensif, le point de

chargé de l'économie veille au respect des prescriptions prévues aux articles L. 511-1 (premier alinéa), L. 511-2, L. 530-1 et L. 530-2.

titre de l'article 700 du Code de procédure civile.