au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants

de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre

-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal

jugement sera communiqué aux autorités visées à l'article R. 644-4 du code de commerce et mentionné d'office au Registre du Commerce et des Sociétés à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal

7, 8, 648, 649, 650, 651, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription opposée par François A... ; "aux motifs

jugement sera communiqué aux autorités visées à l'article R. 644-4 du code de commerce et mentionné d'office au Registre du Commerce et des Sociétés à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal

Nomme Maître [T] [W] [Adresse 3] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL R.M.S et associés Commissaire de Justice [Adresse 8] [Localité 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL [Adresse 8] [Adresse 9] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY Commissaires de justice demeurant [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 9] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL R.M.S et associés Commissaire de Justice, [Adresse 8], [Localité 5], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de

L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les créanciers qu'ils devront

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.