Enfin, l'article 658 prévoit que "Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

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658 du code de procédure civile, « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

l'encontre de Monsieur [G] [W] dirigeant de la SARL QUBE CONSTRUCTION, pour voir : Vu les articles L. 653-3 et suivants, R. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce, prononcer à l'encontre de Monsieur [

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L.651-3 du Code de Commerce, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les éléments développés plus avant, A titre liminaire, surseoir à statuer

653 et 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 659 du code de procédure civile : 7

Lors de l'audience du 10 février 2025, la société [Adresse 7] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 653-8 du code de commerce ; 2.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 16 et 431 du code de procédure civile.

[G] a tenu une comptabilité gravement irrégulière, en violation de l'article L. 653-5, 6°, du code de commerce. M.