de Toulouse du 25 février 2024. -:-:-:-:- MOTIVATION : Dans ses dernières conclusions, la SARL Auvea Ingénierie a finalement fondé son recours sur l'article R.661-1 du code de commerce de sorte

liquidateur judiciaire conclut à son absence actuelle de qualité et d'intérêt pour poursuivre l'instance d'appel ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions du I. 2° et du III de l'article

La SAS Alter Finance Capital oppose que la contestation des décisions rendues en matière de conciliation ne relève pas de l'article L. 661-1 du code de commerce mais de l'article R. 611-22 du même code

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

R. 661-1 du code de commerce, est assorti de l'exécution provisoire de droit dont l'arrêt ne peut être ordonné ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'ordonnance se trouve justifiée

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 661-1 du code de commerce prévoit que les jugements de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire et que par dérogation aux dispositions

N° RG 25/00152 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M23U MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire Si, comme le rappelle l'article 524 §1 du code

Gestion, HRD Advisory, Seya et Oren demandent au premier président de la cour, au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce, de : -Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par

Code de procédure civile ; Vu les articles L. 653-1, L. 653-2, L. 653-5, 6°, et L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les articles R. 653-2 et R. 653-5 du Code de commerce ; Vu la requête du Ministère public

L. 624-1 du code de commerce'; - fixé en conformité de l'article L. 643-9 du code de commerce à 24 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée sauf à être prorogée

[X] [N] nous demande de : Vu les dispositions des articles 517 à 524 Code de Procédure Civile, et R. 661-1 du code de commerce, - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, - prononcer l'arrêt

514-3 du code de procédure civile et R661-1 du code de commerce, aux fins de voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 28 octobre 2025.

, il a fait assigner ces mêmes parties en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, pour voir : - constater l'existence

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes du premier alinéa de l'article R. 661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

-2 alinéa 2, L 644-1 et suivants, R 641-10 et R 644-1 et suivants du code de commerce.