; Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ;

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

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Y... fondait sa demande sur les dispositions de l'article 815-12 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

ALLANT DU 18 FEVRIER 1969 AU 12 MAI 1973, AU MOTIF QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE CINQ ANS, INSTITUE PAR L'ARTICLE 815-10 DU CODE CIVIL, DEVAIT ETRE DECOMPTE A PARTIR DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE

R. 153-3 à R. 153-9 du code de commerce ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la société Fiscalead à verser à la société Eurotax la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[V] demande à la cour, au visa des articles 1186, 1187 et 1603 et suivants du code civil ainsi que de l'article L. 442-6 du code de commerce : A titre principal, - de dire l'action de la société

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

à L641-15 du code de commerce; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur résolution de plan à l'égard de l'[H] [C] immatriculée sous le n° 819 792 771 RCS [Localité 1] dont le siège

Par acte du 27 mai 2016, la X...              , prise en la personne de Maître A..., a fait assigner, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 815-17 du code civil, Monsieur Y... et Madame Coralie Z

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Suivant conclusions du 29 janvier 2008, elle demande à la Cour, au visa des articles L 141-1 du code de commerce, 1116 et 1382 du Code Civil, - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution

Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé

Il en déduit que la demande ne pourra qu'être rejetée comme irrecevable au vu de l'article 1116 du code civil.