du 31 juillet 1992 et L. 622-9 ancien du code de commerce ; 5° / qu'en se fondant pour constater l'indisponibilité de la créance saisie, sur l'existence d'un jugement de liquidation judiciaire rendu

premier lieu, d'une somme de 5 526 760 F, correspondant, selon la chambre de commerce et d'industrie, au coût des "équipements primaires" réalisés par ses soins, en second lieu, d'une somme de 2 825 453

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative

 576,96 € à titre provisionnel outre les intérêt au taux prévu à l'article L441.10.II du code de commerce à compter du 6 mai 2022 ; 5 336,54 € au titre de la clause pénale conformément aux conditions

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée. 5.

5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, devenu l'article L. 210-6 du code de commerce : Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 823-3 du code du commerce dispose : 'Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.

de L 823-3 du code du commerce.

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; que par délibération en date du 1er juin 2005, le conseil municipal a approuvé le choix de la société Cris Développement comme délégataire

450 du code de procédure civile

Désigne la SELARL [P] [W] et [H] [V], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

R. 351-2 du code des ports maritimes, le préfet de la Martinique a, par un arrêté du 5 septembre 1994, modifié l'article 1er du règlement particulier de police applicable au port de plaisance de la Pointe

En application de l'ancien article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, applicable à l'espèce, « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment

L. 451-5 du code de l'urbanisme : Ainsi qu'il est dit à l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : préalablement à l'octroi du permis de construire

8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un

Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.