L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 01.01.13 relatif aux tests neuropsychologiques de la Classification commune des actes médicaux résultant de la décision du 11 mars 2005 de

432-1 et suivants anciens du Code des assurances et 1134 du Code civil; et alors, enfin, que l'analyse de la commune intention des parties telle que l'a effectuée l'arrêt traduit une violation de la

Y..., domicilié en cette qualité audit siège, 3 / la société Sis assurances, venant aux droits de la Compagnie française d'assurances européennes (CFAE), dont le siège social est à Paris (2e), ...,

112-1 du code pénal ; qu'en se bornant à affirmer que le recours au travail de nuit dans l'entreprise n'était pas conforme aux conditions légales définies par l'article L. 3122-32 du code du travail sans

1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L.113-1, L. 521-4 et L. 520-1 ancien du code des assurances et de l'article 565 du code de procédure

MALADIE DES ALPES MARITIMES [Adresse 113] [Adresse 113] [Localité 1] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 127] [Localité 21] défaillante CAISSE PRIMAIRE

L. 113-8 du Code des Assurances et 1134 du Code civil pris ensemble ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de préciser si le véhicule heurté par M.

[K] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil ; Vu les articles R.114-1, L.112-4 et L.113-1 alinéa 1 er du Code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

formelle et limitée ; qu'en décidant que la clause d'exclusion dont se prévalait la société Axa France IARD devait recevoir application, la cour d'appel a violé l'article L 113-1 du code des assurances

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juillet 2024), l'unité économique et sociale MAAF assurances (l'UES) est composée de quatorze entités, dont la société MAAF vie. 2.

par les articles L 114-1 et L 114-2 du Code'' et dans l'article 25-113': 'la prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption ainsi que dans les cas ci-après': désignation

Par courrier du 26 juillet 2022, la caisse a notifié à Mme [G] [E] les faits reprochés en visant l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

Par courrier du 26 juillet 2022, la caisse a notifié à Mme [P] [R] les faits reprochés en visant l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 31 janvier 2023, elle conclut au visa des articles L.112-4, R.112-3 et L.113-1 du code des assurances, à la réformation du jugement entrepris, et à la condamnation

et l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que la compagnie Rhin et Moselle fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 novembre 1990) de l'avoir condamnée à garantie alors, selon

des [Etablissement 1] à la somme de 3 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle souligne que contrairement aux dispositions légales mentionnées à l'article L 112-4 du code des assurances, la clause éditant une exclusion de garantie ne figure pas en caractères très apparents dans

1351 ancien du Code civil, devenu l'article 1355 nouveau de ce Code, par fausse application, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil, applicable à la cause, par refus d'application ; 2°/ que,