l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant

L. 114-1 du Code des assurances leur est inopposable faute d'être stipulée dans les conditions générales du contrat, contrairement aux prescriptions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, applicable

L. 114-1 du Code des assurances leur est inopposable faute d'être stipulée dans les conditions générales du contrat, contrairement aux prescriptions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, applicable

Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, alors en vigueur : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

L'intimée sollicite la confirmation de la décision faisant essentiellement valoir que : * au visa des articles L.114-1, L.114-2 et R.112-1 du code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurance

l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'ensemble immobilier

Generali Iard est prescrite en application des dispositions de l=article L.114-1 du code des assurances, - dire irrecevable la Sarl Multi techniques France en l=ensemble de ses demandes, fins et prétentions

la demande prescrite au regard de l'article L 114-1 du Code des assurances constater que la SA Galian assurances ne justifie pas avoir notifié la cession de créance dans les termes de l'article 1690

Aux termes de l’article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

* * * * * Selon l'article L. 114-1 du code des assurances, alinéa 1, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

L. 114-1 du code des assurances ; 3°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE la cour d'appel a estimé que les désordres apparus en 2003 constituaient une aggravation de ceux survenus en 1996 suite à

C'est à bon droit que la compagnie Mutuelles du Mans assurances IARD a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du code des assurances.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

de l'article L 114-1 du Code des assurances que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et que quand l'action de l'assuré

prescrite ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la compagnie Axa soutient que l'action du demandeur est prescrite, en application de l'article L.114-1 du code des assurances ; que M.

L. 114-1 du code des assurances ; - elle a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices sur le fondement des articles 1241 et 1242 du code civil et le DFP retenu dans le cadre de la deuxième

L. 114-1 du code des assurances n'est d'application que dans les rapports entre l'assuré et son assureur et ne peut être opposée au tiers lésé de sorte que le moyen soutenu à cet égard par la compagnie

vie est, au terme de l'avant dernier alinéa de l'article L.114-1 du code des assurances, de dix ans lorsque le bénéficiaire de l'assurance est, comme en cette circonstance, une personne distincte du souscripteur