1977 sur la protection de la nature, de l'arrêté du 13 janvier 1983, des règlements CEE n° 3626/82 du 3 décembre 1982, et n° 3418/83 du 28 novembre 1983, 750 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

du 23 septembre 1999 (cf. pièces 13-8 et 13-7) ; qu'il ressort de l'examen de cette réponse qu'un chèque d'un montant de 142 581,28 francs est libellé à l'ordre de Pierre H... ; que la SA Luxembourg Consulting

nouveau ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 328, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président

L. 211-13" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1343-2 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1343-2 du code civil

Y... en réparation du préjudice subi ; que, par arrêt du 8 juillet 1988, la cour d'appel de Caen a estimé que la preuve d'une convention tacite, écartant les articles 284 et 285 du Code rural, n'était

les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a retenu l'existence de

Selon l’alinéa 1 de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement roumain, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y..., la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt du 13 mai 2003 en méconnaissance flagrante des dispositions de l'article 1351 du code civil ; 3 / qu'en considérant que

février 1989; qu'il en a déduit a bon droit, par application des articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances, que l'action directe ainsi engagée contre l'assureur d'un constructeur, responsable

des cotisations URSSAF, dressés en application de l'article R.243-13 du Code de la sécurité sociale, dont toute irrégularité est susceptible de sanctions pénales, faisaient apparaître des effectifs inférieurs

issue de la loi n°96-393 du 13 mai 1986 et 221-6 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits

575-5 , 593 du Code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'aucun fait n'est allégué au soutien de la qualification

1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 223-14 du Code du travail, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

Par requête reçue au greffe le 8 juin 2021, fondée sur les articles 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée et R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, M.