adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article 3

—

En application de l'article R. 543-131 du code de l'environnement, le traitement des déchets de piles et accumulateurs collectés séparément respectent les dispositions minimales suivantes :

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 12

Code de la justice pénale des mineurs

Le stage est organisé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 131-37 du code pénal et tient compte de l'âge des mineurs.

Article R4031-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article L. 4031-4, la contribution est assise sur le revenu déterminé dans les conditions définies à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.

Article R223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code de la mutualité

Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article R. 131-1 et le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances sont applicables.

Article L1802-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 72

Code des transports

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2°

Article 55-8

—

faute d'acceptation ou de paiement, préalablement revêtus sur l'original et les copies de la signature du commissaire de justice, sont établis par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant en se conformant aux prescriptions des articles

Article R2332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Code de la défense

Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions

Article R743-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de greffier de tribunal de commerce en remplacement de la société.

Article Annexe I

—

-2 du code précité (allocation n° 9) ; 8° Dossier relatif à la première application des articles L. 125-11 et R. 132-6 du code précité ou à la modification du groupement prévu par ces articles lors d'un renouvellement ou d'une révision de pension ; 9°

Article L532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention de l'une des formations prévues aux articles L. 131-6 et L. 131-7.

Article 2

—

Les articles R. * 141-1 à R. * 141-8 du code de l'éducation peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. Ils deviennent les articles R. 141-1 à R. 141-8 du même code.

Article 45

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L322-5-5 -LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 Art. 64 III.

Article L5524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5428-1, les mots : “ sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-1, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve des dispositions

Article 42

—

Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 14

Code des assurances

Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce ou les opérations de scission mentionnées à l'article L. 236-18 du même code comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68

Code de l'éducation

Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35

Code de l'éducation

Lorsque, dans les cas prévus aux articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale, une information relative au placement sous contrôle judiciaire ou à la condamnation d'un élève est portée à la connaissance de l'autorité académique, l'élève placé

Article 38

—

En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, et sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de la santé publique, lorsqu'à l'occasion de l'exercice

Article R5114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 26

Code des transports

L'acte de saisie est inscrit sur le registre mentionné à l'article R. 521-1 du code commerce. Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce sont applicables.

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