MON PETIT COMMERCE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 et suivants du code de commerce, de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et suivants du code de

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

du code de commerce, -Fixer comme suit l'indemnité d'éviction due par la SCI JLM 95 à la SARL X...: .

par la personne mentionnée à l'article R 1453-2 du même code [les défenseurs syndicaux], les parties sont tenues de constituer avocat.

sur le terrain loué ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 145-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que ni l'accord donné par les

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

prévues par l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu L. 450-2 du Code de commerce) et l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 (devenu l'article 15 du décret n° 02-689 du

R. 145-2, L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33, L. 145-57 et R. 145-8 du code de commerce : 4.

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si les juges du fond ont parallèlement constaté que les galeries d'art mentionnées par l'expert ont une activité plus diversifiée

L 145-33 du code de commerce permettant de déterminer la valeur locative des lieux.

L. 145-47 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145- 17 et L. 145-31 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

La locataire se fonde également sur les dispositions des articles R. 145-23 du code de commerce et 33 du décret du 30 septembre 1953.

L. 145-46-1 du code de commerce ; 2.

; - Au cas où le Juge des loyers commerciaux s'estimerait insuffisamment informé, ordonner une expertise conformément à l'article R.145-30 du code de commerce.

apos;elle était, en toute hypothèse, prescrite au jour de l'assignation du 10 avril 2009 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce

L. 145-56 du code de commerce, ensemble les articles R. 145-23 et suivants du même code.