complète des mesures prescrites, l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale qui peut faire procéder

Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -

L. 211-5-1 du code des assurances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu’aux entiers dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, CONSTATER, au besoin DIRE ET JUGER que le centre de contrôle technique CONTROLE

articles L. 551-1 et L. 551-13 du même code.

Mutuelle du Mans assurances IARD, demeurant ..., 5 ) de la compagnie d'assurances Les Mutuelles unies assurances, dont le siège social est à Belbeuf, Le Mesnil Esnard (Charente-Maritime), aux droits

Selon l'article D. 381-3 de ce même code : " Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 381-1 concernant les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant, au

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Carlier Plastiques à payer aux AGF la somme de 214 528,99 francs, la cour d'appel a retenu que cet assureur, justifiant

Par dernières conclusions en réponse n°5 régularisées à l'audience du 7 janvier 2026, JARNIAS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1228 du code civil Vu les articles L.212-1 et

[U] fait valoir sur le fondement de l'article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, de la loi du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L211-13 du code des assurances et de l'article L 124-3

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 4.

[I] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [C] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.

R. 211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Selon l'article L.132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre.