le 4 juillet, soit un mois avant l'expiration du délai, a violé les articles R. 213-10 et R. 213-11 du Code de l'urbanisme ; 3 ) que le défaut de consignation d'une somme égale à 15 % de l'évaluation

760, 761 et 768 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-316 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail

En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite

le prescrit l'article 217 alinéa 3 du Code de procédure pénale et que l'acte de signification du 28 juin 1988 ait été délivré la requête de M. le président de la chambre d'accusation ; qu'aux termes de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

de travail à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 212-4-2, alinéa 2, du Code du travail que, pour la durée légale de travail

la commune conformément aux dispositions des articles R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme ; - la décision porte sur la préemption de trois parcelles dont deux (B n° 240 et B n° 651) sont classées

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite

janvier 2000) a décidé que la procédure était régulière, aux motifs qu'aux termes de l'article 83, dernier alinéa du Code de procédure pénale, les désignations des juges d'instruction sont des mesures

L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du

[T] [C] ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

L. 211-7 du code de l'environnement et autorisé l'ensemble des installations ouvrages, travaux et activités relatifs à ce programme au titre de l'article L. 214-3 du même code.

[YN] [HP], domicilié [Adresse 191], 214°/ à Mme [WS] [HP], domiciliée [Adresse 73], 215°/ à Mme [RWG] [NL], domiciliée [Adresse 15], 216°/ à M.

/217 de l'avenue de Fontainebleau, seule la zone directe d'exposition en façade, évaluée à 3 %, constituait un préjudice direct et certain compte tenu du nombre de places d'exposition vides dans la partie

les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. 10.

D’autre part, il résulte des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l'urbanisme que le conseil municipal a la