En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales : " La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet.

[S] qui a demandé à la cour de, au visa des articles 73 et suivants du code de procédure civile, L. 223-26 et L. 253-9 du code de commerce, de : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté

de l'article 700 du code de procédure civile.

de la SAS MANUFACTURES DES TOILES GOURNAC ET FILS ; Dans ses écritures transmises par voie électronique le 26 avril 2016, la SARL LBS demande à la cour, au visa des articles 224, 2241, 2242 et 2239

L 225-48 du code de commerce, il convient de prononcer la dissolution de la société.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 novembre 1990) d'avoir décidé d'exclure de son droit à indemnité les frais de rééducation professionnelle liés à un séjour dans un centre spécialisé du 18 août

R. 123-125 du Code de commerce.

R. 123-125 du Code de commerce.

X... et qui devait faire l'objet d'une autorisation préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90-1 du code de commerce ; Mais

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Le délai prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour exercer l'action en garantie des vices cachés est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 18 novembre 2018, la société ST VENGADESWARA MARCHE demande à la cour de : Vu notamment l'article 549 du code de procédure civile, Vu les articles

L 225-254 et L 227-8 du code de commerce.

503 du code de procédure civile, 2234 et 2242 du code civil, ensemble les articles L. 643-9 et R. 643-18 du code de commerce.»

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16, L. 223-17, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail

L 223-13 alinéa 5 du code de commerce, au seul jour du décès par voie d'expertise conformément à l'article 1843-4 du code civil.

Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf

et 1241 du code civil, L223-22, L'225-251, L'622-22, L'330-3 et R'330-1 du code de commerce, les sociétés JB I... et P...