déloyale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, L. 210-6 et L. 223-18 du code de commerce ; Attendu que pour débouter la société Zep

mois, les juges du fond ont violé l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, dès lors que le jugement est devenu non avenu par l'effet de l'écoulement du délai de 6 mois, du jour du prononcé

°/ à Mme Pascaline R..., domiciliée [...] , 221°/ à la société Baschue, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                     , 222°/ à M.

450 du code de procédure civile.

d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 330-3 du code de commerce ainsi que l'article 1382 du code civil ; 4°/ que la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue

des cendres funéraires et de l'article 223-18 du code des collectivités territoriales, c'est-à-dire sur des droits fondamentaux de la personne humaine et de sa famille, "3°) alors que, s'agissant d'un

licenciement : 6 331, 01 € - dommages et intérêts pour licenciement abusif : 67 222, 00 € - dommages et intérêts pour harcèlement : 67 222, 00 € - Indemnité de congés payés pour fractionnement : 969,

, ou d'interdiction, dans les conditions prévues aux articles L. 430-6 et L. 430-7 du même code. 3.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que si l'action en paiement de l'indemnité de l'obligation de non-concurrence

121-4, 121-5, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du Code pénal nouveau, 112-1, 121-7, 222-11, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47 et 132-72 du même Code, 181, 182, 183, 184, 186, 206, 591 à 593 du Code de

Aux termes de l'article 1599 ter dudit code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.

ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

L. 153-2 du Code de Commerce et 226-13 du Code Pénal, de déclarer la Société ATOME irrecevable en sa demande reconventionnelle et, en toute hypothèse, de la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions

la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 227-6 du code de commerce, applicables aux sociétés par actions simplifiées : « La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

  Dans le cadre de cette affaire, elle avait considéré que l'accusation pouvait "aux fins de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) se définir comme la certification officielle, émanant de l'autorité compétente

L. 1 22-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que la durée raisonnable de l'instruction préalable ne cause

700 du code de procédure civile : Considérant que la société Concurrence supporte les dépens, verse une indemnité de 75. 000 € à la société Sony France au titre de l'article 700 du code de procédure