Codes de loi français

Article R6152-418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 38

Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail

Article 51

-4 du même code, les affiliations antérieures à la date de l'opération des salariés dont la nature du contrat de travail n'est pas modifiée et qui étaient affiliés en application des règles résultant des articles L. 911-1, L. 921-2 et L. 921-2-1 dudit

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Mention de cette opposition est faite dans la base de données mentionnée au même article L. 134-2.

Article 56

§ 1er - En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation

Article 7

Après avoir réalisé l'évaluation individuelle préalable en application des articles R. 4451-52 et R. 4451-53 du code du travail, et en complément de la fiche d'emploi nuisances prévue à l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le chef d'organisme

Article 7

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2314-7, Art. L2314-11, Art. L2314-25, Art. L2324-6, Sct. Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes, Art. L2324-22-1, Art. L2324-22-2, Art.

Article L2623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles L. 2522-1 et L. 2522-7 du présent code et à l'article L. 718-8 du code rural et de la pêche maritime, il est créé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La

Article Annexe Tableau IV-IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72

1741 et 1743 du code général des impôts.

Article 2

homologuée NF E. 65-130, les meuleuses portatives utilisées pour l'ébarbage, l'ébavurage, le meulage et le tronçonnage sont réputées satisfaire, pour les aspects de sécurité traités dans ladite norme, aux règles générales de sécurité fixées par les articles

Article L98 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 84 > 30

I. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à l'établissement

Article L3333-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 44

Il fixe également les conditions dans lesquelles il est renoncé : 1° Au recours à la distance forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 3333-23, lorsqu'il est apporté la preuve de la distance réellement parcourue ; 2° Au recours au tarif le plus

Article L283-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Les opérateurs économiques visés à l'article L. 283-1, premier et deuxième alinéas, sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau suffisant les informations qu'ils fournissent concernant le respect des critères prévus aux articles L.

Article D123-205-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

Le registre mentionné à ce même article présente chronologiquement le détail des achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives.

Article 2-3

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, prévu à l'article D. 251-5-3 du code de l'énergie

Article 2-2

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'un petit train routier touristique, prévu à l'article D. 251-5-2 du code de l'énergie, toute demande de versement est

Article 42

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article D751-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38

La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 717-18 du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433

Article 7

Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de police, aux unités de gendarmerie et aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité

Article 25

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2261-32 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2261-33, Art. L2261-34 II.

Article 18

Les procès-verbaux d'infraction maritime font foi jusqu'à preuve du contraire.