1234 et 1315 du code civil ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

accomplies par le salarié, la cour a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. 2°) ALORS QUE la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ;

Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3171-4 code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

par l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

MOTIFS DE LA DECISION, Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, Sur les heures supplémentaires, Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 code du travail que la preuve

MOTIFS DE LA DECISION, Sur les sommes dues au titre du contrat de travail, Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 3171-4 code du travail que la preuve des

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires, Il résulte de l'article L. 3171-4 code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en décidant que ces plannings provisionnels ne permettaient pas de déduire

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4° / qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail

dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 212-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des heures de travail n'incombe

pendant ladite période, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TOUT LE MOINS

/ que selon l'article L. 3171-4 du code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur devant fournir au juge les éléments de nature à justifier

dissimulé, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties,

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une

effectif, la Cour d'appel a violé l'article L.3121-1 du Code du travail.

et 9 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour

L. 3121-34, L. 3121-35, et L. 3131-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures