Vu l'article 332 du code de procédure civile : 1.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-1, 335-1 BIS DU CODE PENAL, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que de l'article L. 420-1 du code de commerce, cet accord ne peut fonder une action en responsabilité sur le fondement de l'article L. 442-6,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

1134 du code civil et l'article L. 330-2 du code de commerce ; 2°/ que l'obligation d'approvisionnement exclusif doit être appréciée en tenant compte de l'importance de la clause de minimum de chiffre

1382 du code civil, Vu les articles L.420-1 du code de commerce, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu les règlements d'exemption par catégorie UE n° 1400/2002 et 330/2010

Sur les frais irrépétibles En appel, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

Aux termes du I de l'article 219 du même code : " () a ter.

code civil, Vu les articles L. 110-1, L. 622-28 et L. 643-1 du code de commerce, Débouter Monsieur [A] [I] de l'intégralité de ses demandes, Condamner Monsieur [A] [I] à payer à la CAISSE REGIONALE DE

81 §1 du traité de Rome alors en vigueur, à l'article 101 du TFUE et au règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999 ainsi qu'à l'article L 420-1 du code de commerce ; que le règlement 2790/1999 du 22 décembre

€ à titre de remboursement relatif au droit individuel à la formation 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile intérêts à compter du prononcé du jugement -débouté Monsieur Damien

à 1037-1 du code de procédure civile, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L 420-1 du code de commerce, 4, 1240, 1231-7, 1309, 1343-1, 1343-2 et 1353 du code civil et 695, 696, 699

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

territoire de la commune de Saint-Denis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 167 et 595 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2279 du Code civil, 334, 334-1, 335-1 quater du Code pénal, 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 41

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-5, 2099 et 2300 du Code civil, Vu l'ancien article L.332-1 du Code de la consommation,

de rôle unique RG 24-9379. 2) Il se déduit de l'article L631-1 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est possible que si le débiteur se trouve en état de