des Douanes et des procès-verbaux, fondement des poursuites, prise de l'abrogation implicite des articles 464 à 466 du Code des douanes par les articles L. 151-1 à L. 152-6 du Code monétaire et financier

L. 4613-1 et L. 4613-3 du code du travail ; 3°/ que la candidature d'un salarié revêt un caractère frauduleux dès lors qu'elle a pour objet d'assurer une protection individuelle de l'intéressé ; que

code pénal ; 3°/ qu'en affirmant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M.

X..., pris de la des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-2 et 121-3 du code pénal, L 4612-1, L 4612-5, L 4614-7, L 4614-9, L 4614-10 et L 4742-1 du code du travail, 591 et

, sur le fondement des dispositions de l'article R. 461 ' 10 du code de la sécurité sociale.

Les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, auxquels l'article 485-1 du code de procédure pénale renvoie, n'ont pas été modifiés. 15.

et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 142-24-2 et L. 461-1du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni

L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de

16 et 469 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 467 du nouveau

DY..., épouse JL..., demeurant ensemble ..., 460°/ de M. André JM..., 461°/ de Mme Michèle HN..., épouse JM..., demeurant ensemble 7, square de Mont Louis, 95380 Louvres, 462°/ de M.

Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2013-937 du 1er août 2012 : 4.

aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal accueille préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui

L. 461-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que commet une faute d'une exceptionnelle gravité l'employeur qui méconnaît les règles de sécurité imposées par un règlement ; qu'en l'espèce

L 461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale.

[SH] [TWB], domiciliée [Adresse 39] (Irlande), 464°/ Mme [OM] [HVA], domiciliée [Adresse 461] (Royaume-Uni), 465°/ Mme [F] [IUX], domiciliée [Adresse 69] (Royaume-Uni), 466°/ Mme [MB] [ITX],

W... au titre du second contrat d'assurance-vie à la somme de 461 357 euros au lieu de 252 917 euros, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Mme [C] a saisi la présente juridiction le 6 mars 2026 d'une demande de rectification de l'arrêt du 22 janvier 2025 sur le fondement des articles 463 et 434 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21, 111-3 et 111-4 du code pénal. 16.